CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

 

1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique, objet du site et désignation des parties

Le présent site est édité par la société VPS Telecom au capital de 1165 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Malte sous le numéro C76352, et dont le siège social est sis ATL Business Centre, Suite 3, 89, Cannon Road - SVR 9035 St. Venera - Malte. Le site internet de la société est : www.vps-tel.com

L’éditeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@vps-tel.com

N° de TVA intracommunautaire : MT23486713.

Directeur de la publication : Ivan Borg

Le présent site est hébergé par VPS Telecom - ATL Business Centre, Suite 3, 89, Cannon Road - SVR 9035 St. Venera - Malte et joignable par email à : contact@vps-tel.com

2. Charte de bonne conduite

Le service proposé par l’éditeur est réservé à un usage paisible et respectueux de la loi. Les utilisateurs s’engagent donc sans aucune limite ni réserve à :

  1. utiliser les services fournis par l’éditeur en bon père de famille
  2. ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres utilisateurs
  3. respecter les droits des tiers et à ne pas les citer
  4.  ne pas utiliser le service pour une activité illicite ou illégale
  5.  respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur
  6.  ne pas tenir des propos racistes, contraires à l’ordre public aux ou bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

L'utilisation du service par les utilisateurs se fera sous leur seule et entière responsabilité.

Les internautes restent, en toute hypothèse, responsables des communications échangées dans le cadre de l'utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l'utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.

Toute contravention aux présentes conditions ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d'une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l'encontre de l'utilisateur qui affranchit, par là même, l'éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.

Les utilisateurs reconnaissent donc être informés que l'éditeur devra communiquer aux autorités judiciaires compétentes les coordonnées et données de tout utilisateur ayant contrevenu aux présentes conditions générales et à la législation en vigueur.

3. Souscription au service
a. Modalités de souscription et informations relatives au paiement.

Sur ce site, « l’annuaire » signifie la combinaison des bases annuaires d’Orange, SFR, Free et Bouygues Telecom. Ce site internet permet d'obtenir gratuitement le nom et l’adresse du titulaire d’une ligne téléphonique française, si celui-ci est répertorié dans l’annuaire universel. Le site présente un numéro de Renseignement Téléphonique payant permettant d’obtenir des informations complémentaires sur le titulaire de la ligne. Afin de souscrire au service, les internautes devront composer le numéro de Renseignement Téléphonique indiqué sur le site. Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix sont composés d'un prix par appel et d'un prix à la minute depuis un téléphone fixe. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l'éditeur, les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l'avenir.

b. Droit de rétractation.

Conformément à la législation en vigueur, il est porté à la connaissance des utilisateurs que le droit de rétractation dont disposent les consommateurs ne pourra plus être exercé dès lors que la prestation du service aura commencé.

c. Service clientèle.

Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l'adresse suivante contact@vps-tel.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : VPS Telecom - ATL Business Centre, Suite 3, 89, Cannon Road - SVR 9035 St. Venera - Malte. L'éditeur s'engage à apporter une réponse sous 72h.

4. Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat

Le service payant accessible par le numéro de Renseignement Téléphonique donne accès à plusieurs méthodes d'identification du titulaire d'une ligne téléphonique française : localisation approximative du numéro (pour les numéros fixes géographiques), nom et adresse figurant dans l’annuaire universel ou l’annuaire SVA (information disponible gratuitement sur certains sites d'annuaires inversés y compris celui-ci), accès direct à l'annonce d'accueil de la messagerie du correspondant (pour les numéros fixes et mobiles), appel direct du correspondant pour identification discrète. L’écoute de l’annonce d’accueil de la messagerie d’un fixe ainsi que l’identification directe par appel discret sont possibles uniquement entre 08:00 et 22:00. L'identification est possible si et seulement si le numéro est référencé dans l’annuaire universel ou l’annuaire SVA ou si le propriétaire de la ligne a personnalisé l'annonce d'accueil de sa messagerie vocale ou s'il répond favorablement à la demande d'identification directe.

Un crédit de 5 appels gratuits supplémentaires est offert aux utilisateurs qui utilisent le service payant de l’annuaire inversé via le numéro de Renseignement Téléphonique. Les crédits sont attribués lors de l’appel du numéro de Renseignement Téléphonique payant. Après avoir reçu son crédit, l’utilisateur peut appeler le numéro de téléphone non surtaxé : 01 78 77 80 82. Les appels pour utiliser les crédits doivent être effectués depuis la même ligne téléphonique que celle qui a appelé le numéro de Renseignement Téléphonique initial. En appelant le numéro de téléphone non surtaxé, les utilisateurs peuvent utiliser l’annuaire inversé, le service d’appel direct du répondeur d’un téléphone mobile ou le service de blocage des numéros. Les crédits sont valables pendant 12 mois après l’appel du numéro de Renseignement Téléphonique initial.

En cas d'impossibilité d'accès au site ou au service de Renseignement Téléphonique, ou au cas où le service ne pourrait être rendu, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Par exception, dans le cas où l'utilisateur n'obtiendrait pas satisfaction dans l'utilisation du service, il a la possibilité de se faire remboursé par l'éditeur du montant de sa communication. Ce montant est plafonné à 12€ (environ 3 minutes de communication + frais postaux d'envoi de la demande) et à un seul appel remboursé par utilisateur par an (un utilisateur se définit en fonction du numéro de téléphone qui a passé l'appel, de son nom, de son adresse postale et de son compte bancaire). La demande de remboursement doit être effectuée dans un délai de 12 mois après la communication. La demande doit être effectuée par courrier postal à VPS Telecom - ATL Business Centre, Suite 3, 89, Cannon Road - SVR 9035 St. Venera - Malte sur papier libre ou par email à contact@vps-tel.com accompagnée du justificatif de l'appel, d'un RIB ou d’une adresse email Paypal pour le paiement, et de la mention du nom et de l'adresse postale de l’utilisateur.

L'utilisation du service proposé par l'éditeur se fera sous la seule et entière responsabilité des utilisateurs. Ces derniers garantissent l'éditeur contre toute action engagée à son encontre du fait d'une ou plusieurs communications, quel que soit le fondement de cette action. En l'absence de faute directement imputable à l'éditeur, sa responsabilité ne pourra donc être engagée.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

5. Clauses de confidentialité

Ce site est régi par les clauses de confidentialité de la société VPS Telecom Ltd, consultables ici : https://www.vps-tel.com/fr/avis-de-confidentialite/

6. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l'éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Les internautes reconnaissent donc que, en l'absence d'autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d'un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à votre encontre par l'éditeur ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

7. Clause de modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

8. Clause de droit applicable et de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français.

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

9. Clause de nullité et de non renonciation

Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait, pour l'éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.